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30.12.2020 09:59 Il y a : 335 days

Brexit

Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur leurs relations futures

Suite à la conclusion des négociations sur un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les procédures relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion des trois textes de l'accord sont actuellement en cours.

L'accord entre l'UE et le Royaume-Uni protégera les intérêts des citoyens européens ainsi que ceux des entreprises établies dans l'Union et permettra de poursuivre la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, une application provisoire des trois textes de l'accord est prévue à partir du 1er janvier 2021.

Alors que l'accord de retrait avait déjà entériné le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne et sauvegardé notamment les droits des citoyens des deux côtés de la Manche, l'accord sur les relations futures règle avant tout les questions liées au commerce des biens et des services, ainsi que les principes régissant le jeu de la concurrence équitable.

Toutefois, il est à noter qu'à partir du 1er janvier 2021, le marché intérieur de l'UE et le marché britannique seront deux espaces de réglementation distincts. Le commerce des marchandises ne sera pas soumis à des droits de douanes ou à des contingentements, mais il y aura bel et bien des contrôles réglementaires (règles d'origine, standards techniques, sanitaires et phytosanitaires) aux frontières extérieures de l'UE. Les exportateurs, les importateurs et les transporteurs sont invités à prendre connaissance de ces nouvelles modalités et d'adapter leurs procédures en conséquence.

Le commerce des services sera également impacté, avec de nouvelles limitations qui vont différer d'un secteur à l'autre.

La circulation de personnes entre l'Union et le Royaume-Uni sera aussi affectée à partir du 1er janvier 2021. Les règles sur la libre circulation des personnes ne s'appliquant plus, les règles applicables aux déplacements de courte durée ainsi que les conditions pour acquérir un droit de séjour découleront dorénavant de la législation nationale des deux parties. Il est à noter pourtant que les droits des bénéficiaires de l'accord de retrait, c'est-à-dire notamment les ressortissants britanniques établis dans un État membre de l'Union avant le 1er janvier 2021, respectivement les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni avant cette date, sont préservés après le 31 décembre 2020.

Aussi, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers en matière de restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Dans l'état actuel des choses, le Royaume-Uni ne se trouvera pas sur la liste des pays tiers qui sont exempts des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE. Ainsi, les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence au Royaume-Uni, dont les ressortissants britanniques ne tombant pas sous les dispositions de l'accord de retrait, seront soumis à des restrictions temporaires en ce qui concerne l'entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 2021.

Des mesures spécifiques ont par ailleurs été mises en place pour les passagers retournant du Royaume-Uni suite à la levée de la suspension temporaire des vols passagers réguliers en date du 23 décembre 2020. Ces mesures spécifiques, tant qu'elles sont applicables, s'ajoutent aux règles établies dans le contexte des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE et s'appliquent à tous les voyageurs en provenance du Royaume-Uni via un vol passager régulier, indépendamment de la nationalité des personnes concernées.

L'accord instaure également une coopération policière et judiciaire ambitieuse avec le Royaume-Uni, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme et des standards élevés en ce qui concerne la protection des données personnelles.

En matière d'études, les modalités d'accès aux établissements universitaires ne devraient pas changer pour les étudiants des UE27 pendant leur cursus actuel. Par contre des changements pour des étudiants futurs ont été annoncés. Les personnes concernées sont donc invitées à se renseigner auprès des autorités et établissements compétents au Royaume-Uni. De plus, il est signalé qu'à l'avenir le Royaume-Uni ne participera plus au programme Erasmus+.

En matière de télécommunications, à partir du 1er janvier 2021, les fournisseurs de services de communications (appels vocaux, SMS ou données) exerçant leurs activités dans l'Union européenne seront en droit de facturer à leurs abonnés se déplaçant au Royaume-Uni des frais d'itinérance (roaming) supplémentaires. Les fournisseurs resteront néanmoins libres de continuer d'appliquer les tarifs actuels à leurs clients.

Le texte du projet d'accord ainsi que des informations supplémentaires peuvent être consultés sur le site de la Commission européenne:

ec.europa.eu/info/relations-united-kingdom/eu-uk-trade-and-cooperation-agreement_fr 

Des informations spécifiques sur les modalités de l'accord de retrait et de l'accord sur les relations futures peuvent être consultées sur les sites guichet.lu et gouvernement.lu:

gouvernement.lu/fr/dossiers/2019/brexit.html

guichet.public.lu/fr/citoyens/brexit.html

En ce qui concerne les modalités de circulation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, il est indiqué de consulter le lien suivant:

guichet.public.lu/fr/citoyens/brexit/faq-brexit/brexit-citoyens-brit/circulation-lux-uk.html

Ces sites sont régulièrement mis à jour.

Pour les entreprises luxembourgeoises, une Brexit Helpline – (+352) 42 39 39-372, brexit@cc.lu – a été mise en place par la Chambre de commerce, ensemble avec le ministère des Affaires étrangères et européennes.

 

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes